Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE BASTIA SUB PLONGée Apnée CHASSE SOUS-MARINE (P.A.C)

Sommaire

Préambule
Article 1. Objet
Article 2. Produits – Services
Article 3. Prix
Article 4. Commande
Article 5. Paiement – Propriété
Article 6. Livraison
Article 7. Retour pour Non-conformité - Rétractation
Article 8. Garantie – Service après-vente
Article 9. Données personnelles
Article 10. Site – Conditions d’utilisation
Article 11. Stipulations diverses

Préambule

Le site marchand www.bastiasub.com (ci-après dénommé le " Site ") est le site e-commerce de la société BASTIA SUB PLONGÉE APNÉE CHASSE (P.A.C), dont le siège social est à la Résidence du Cap Toga 20200 BASTIA, inscrite au RCS de BASTIA sous N° 833 458 946.

BASTIA SUB PLONGÉE APNÉE CHASSE (P.A.C) qui édite et exploite le Site, en détient exclusivement tous les droits y compris sans limitation, de reproduction, de modification et d’adaptation.

Le Site permet à BASTIA SUB PLONGÉE APNÉE CHASSE (P.A.C), en qualité de vendeur et de fabriquant, de proposer à la vente des produits, des accessoires et des services (ci-après dénommés les « Produits » et « Services ») destinés à des activités de plongée, chasse sous-marine, de natation, de longe côte, de longeThérapie et de sports subaquatiques, à toute personne (personnes physiques, sociétés, associations, administrations, clubs sportifs etc..) résidant en France (métropolitaine/DOMTOM) ou dans le reste du Monde.

Toutefois, pour toute commande supérieure à 3.000 euros, BASTIA SUB PLONGÉE APNÉE CHASSE (P.A.C), vous invite à prendre directement contact avec son équipe de vendeurs professionnels, soit en écrivant à bastiasub@gmail.com, soit par téléphone au +33 (0)4 95 32 29 84. En effet certaines des présentes conditions générales de vente et services devront faire l’objet de modifications, d’adaptions ou de compléments pour tenir compte des caractéristiques de ces commandes (quantités, volumes, délais etc..), par voie de conditions de vente spéciales.

BASTIA SUB PLONGÉE APNÉE CHASSE (P.A.C) propose également ces Produits et Services dans son espace de vente dédié, situé à BASTIA (20200), à la Résidence du Cap Toga.

Pour l'application des présentes conditions générales de vente et de service -(ci-après dénommées les " CGV"), il est convenu que BASTIA SUB PLONGÉE APNÉE CHASSE (P.A.C) et les personnes commandant un ou des Produit(s) ou Service(s), seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés la ou une " Partie ", et plus particulièrement pour BASTIA SUB PLONGÉE APNÉE CHASSE (P.A.C) « BASTIA SUB» ou le « Vendeur », et pour les personnes ayant passé une commande sur le Site, l'"Acheteur ".

Article 1. Objet

Par les présentes, BASTIA SUB définit les CGV qui régissent les droits et obligations contractuelles du Vendeur et de l’Acheteur résultant de la passation d’une commande en ligne de Produits ou Services proposés sur le Site de l’Acheteur, ce qui constitue une vente et forme un contrat de vente entre les Parties.

Les CGV en ce y compris le préambule qui forme ensemble un tout indissociable, s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf si il en est disposé autrement par les Parties par voie de conditions de vente spéciales. Elles régissent également toutes les opérations commerciales proposées par le Vendeur sur le Site, telles que notamment les soldes, les ventes flash ou bien toute autre forme de promotion, sauf dispositions contraires qui seront attachées à ces opérations commerciales et précisées par le Vendeur à l’occasion de ces opérations.

Toute commande d'un Produit ou d’un Service implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes CGV, sans réserve, restriction ou condition.

BASTIA SUB se réserve le droit de modifier à tout moment, en toute ou partie, les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits – Services

Seuls les Produits et les Services figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Acheteur sont proposés à la vente par BASTIA SUB. Les offres concernant les Produits et Services sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles ou proposés sur le Site.

Les photographies, images ou autres reproductions présentées sur le Site en illustration des Produits ou Services proposés ne sont pas contractuelles. L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit et Service pour en connaître les disponibilités, les caractéristiques et le cas échéant, toute autre information relative à ses conditions d’utilisation ou emploi.

Les informations relatives aux Produits et Services sont susceptibles d'être modifiées par BASTIA SUB, à tout moment, et peuvent faire l'objet de mise à jour, notamment concernant la disponibilité, entre le moment où l’Acheteur en prend connaissance et sa commande.

BASTIA SUB apporte tous ses efforts pour veiller à l’exactitude des informations présentées sur le Site quel qu’en soit la forme et le contenu. Toutefois, BASTIA SUB décline toute responsabilité du fait de ces informations qui restent de la seule responsabilité des fournisseurs et fabricants des Produits et Services. L’utilisation des Produits ou Services commandés par l’Acheteur sur le Site reste sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur, BASTIA SUB déclinant toute responsabilité du fait de l’utilisation ou l’emploi d’un Produit ou Service, notamment en cas de dommages, de toute nature, directs, indirects, matériels, immatériels, consécutifs, concurrents ou concomitants.

Article 3. Prix

Tous les prix sont indiqués en Euros. Les prix valables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande et dans la limite des stocks disponibles (en particulier pour tous types d'offres promotionnelles liées au dit stock disponible). Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, en toute ou partie, ces prix.

Pour les commandes effectuées dans l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, ces prix sont majorés du taux de la TVA applicable en France et en vigueur à la date de la commande.

Pour les commandes effectuées hors du territoire de l’Union Européenne, elles ne sont pas soumises à la TVA et les prix sont nets de TVA.

Pour toute commande, en sus du prix du Produit ou Service majoré de la TVA, le cas échéant, l’Acheteur devra s’acquitter des frais de livraison qui lui seront indiqués par BASTIA SUB au moment de sa commande. Pour les commandes et livraisons effectuées hors du territoire de l’Union Européenne, l’Acheteur devra également s’acquitter de tous droits et de frais de douanes, taxes d’importation ou d’enregistrement et toute autre charge qui seraient dus au titre de cette commande.

Article 4. Commande

Le Site est ouvert à la vente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, Dimanche et jours fériés compris, hors période de maintenance, de refonte et en cas de Force Majeure.

Les commandes seront traitées dans les meilleurs délais par le personnel qualifié de BASTIA SUB dès confirmation du paiement de la commande par l’Acheteur. Toutefois, les commandes effectuées les Dimanche et Jours fériées seront traitées dès le prochain jour ouvrable.

Pour les commandes des Produits nécessitant les tailles et dimensions des utilisateurs, l’Acheteur devra renseigner la fiche spécifique en indiquant les informations demandées et la joindre à sa commande. En cas de contestation, seules les informations figurant sur cette fiche feront foi.

Seules les commandes effectuées conformément aux instructions précisées sur le Site pourront être traitées par le Vendeur et donner lieu à une livraison, sous réserve du paiement du prix et autres frais des Produits ou Services commandés comme indiqué ci-après.

BASTIA SUB se réserve le droit de demander des informations complémentaires, différer le traitement ou rejeter toute commande qui interviendrait en contravention de ces instructions.

Pour le suivi des commandes, BASTIA SUB adresse par mail une confirmation de bonne réception de la commande et des Produits commandés, et met à disposition de l’Acheteur, soit l’adresse électronique : bastiasub@gmail.com, soit le numéro +33 (0)4 95 32 29 84.

Article 5. Paiement – Propriété

5.1 Paiement

Le paiement du prix et autres frais ou taxes est effectué en Euro et pour l’intégralité des montants correspondant aux commandes.

Il peut s’effectuer par l’Acheteur, soit par:
- Chèque bancaire à établir à l’ordre de BASTIA SUB,
- Cartes bancaires (MASTERCARD, CARTE BLEUE, VISA),
- Virement bancaire à effectuer sur le compte bancaire BASTIA SUB selon RIB indiqué sur le Site,
- Chèque cadeaux BASTIA SUB,

Pour les paiements par cartes bancaires, ceux-ci se réalisent directement et automatiquement sur le serveur monétique des banques du Vendeur et de l’Acheteur. Ce serveur faisant l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de BASTIA SUB.

Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception par BASTIA SUB de l’intégralité du paiement de la commande, quel qu’en soit le mode choisi par l’Acheteur.

5.2 Clause de réserve de propriété

Nonobstant toute clause ou disposition contraire, le Vendeur bénéficie d’un droit de réserve de propriété sur tout Produit commandé jusqu’à l’acquittement complet entre ses mains du paiement de son prix, des frais et taxes s’y rapportant le cas échéant. Le transfert de propriété du Produit au bénéfice de l’Acheteur n’interviendra qu’à l’issue de ce paiement.

Article 6. Livraison

6.1 BASTIA SUB fera ses meilleurs efforts pour effectuer la livraison des Produits dans les meilleurs délais.

Les Produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par l’Acheteur au moment de la commande et par défaut, à l’adresse de son domicile ou au point relay indiqué lors de la commande sur le site internet www.bastiasub.com. Toute modification concernant l’adresse d’expédition ou toute autre information communiquée par l’Acheteur pour la livraison, devra être notifiée par écrit ou par mail au Vendeur, pour être effective et prise en compte par le Vendeur. Les coûts ou les délais supplémentaires éventuels de cette modification resteront à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

Les Produits commandés sont livrés accompagnés de la facture correspondante et le cas échéant des documents nécessaires pour les livraisons hors France métropolitaine.

Pour toute livraison en France métropolitaine, le Vendeur utilise par défaut le réseau de distribution de Mondial Relay avec l’une des formules d’expédition proposée par Mondial Relay en fonction des caractéristiques des Produits à expédier, sauf si l’Acheteur en décide autrement à la commande et en informe le Vendeur avec toutes les précisions utiles.

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Vendeur proposera à l’Acheteur une solution de transport, la plus adaptée possible à la nature et aux particularités de la commande, qui devra être confirmée par l’Acheteur au moment de la commande. Aucune livraison ne pourra intervenir avant la validation définitive de la solution de transport.

BASTIA SUB décline toute responsabilité, pour tout retard ou défaut de livraison, du transporteur ou autre distributeur et de leurs ayant-causes et en tout état de cause, en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

6.2 Réception de la commande

A la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande ; toute anomalie telles que notamment : produit manquant, incomplet ou abîmé et tous colis endommagés de façon significative, doit impérativement être notifiée immédiatement, au transporteur selon les règles propres à ce dernier, le cas échéant, et en tout état de cause, à BASTIA SUB :
- Par courrier simple à : BASTIA SUB Résidence du Cap Toga 20200 BASTIA,
- Par courrier électronique : bastiasub@gmail.com
- Par téléphone au : +33 (0)4 95 32 29 84

Il sera fait application des dispositions de l’Article 7 ci-après à l’exclusion de toute autre obligation incombant à BASTIA SUB.

6.3 Suivi des livraisons

Pour le suivi des livraisons, BASTIA SUB informe par mail l’Acheteur de l’expédition partielle ou totale de sa commande avec le cas échéant, le numéro de suivi du colis utilisable sur le site internet du transporteur concerné.

BASTIA SUB met à disposition de l’ Acheteur son équipe de vendeurs professionnels, soit à l’adresse électronique : bastiasub@gmail.com, soit par téléphone au : +33 (0)4 95 32 29 84.

Article 7. Retour: Non conformité - Rétractation

7.1 Délai

L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date de la réception de la livraison, pour retourner à BASTIA SUB les Produits commandés, soit à raison de leur non-conformité à la commande comme stipulé à l’Article 6.2, soit en vertu de son simple droit à rétractation et dans ce cas sans obligation de motif, ni de cause. Ce délai est porté à 30 jours pour tout Produit dont la livraison est intervenue hors du territoire de l’Union Européenne, exception faite de la Suisse et la Norvège.

Au-delà de ce délai, BASTIA SUB n’est tenu d’aucune obligation vis-à-vis de l’Acheteur concernant la commande et le ou les Produit(s) commandé(s), sauf dans le cadre des obligations de garantie et de service après-vente auxquels BASTIA SUB est tenu comme stipulé à l’Article 8 ci-après.

7.2 Modalités

Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de retourner à BASTIA SUB, dans le même état que celui de leur livraison initiale, le ou les Produit(s) concerné(s), leurs accessoires, tous les éléments qui forment ensemble un Produit (ex : haut et bas) et leur conditionnement ou emballage complet, accompagnés de documents complétant la livraison initiale (facture etc…), et pour les cas de retour pour non-conformité, des justificatifs de la non-conformité de la commande et de leur notification à BASTIA SUB.

Les conditions de transport en retour seront les mêmes que celles pour la livraison initiale notamment pour le choix du transporteur ou distributeur, sauf accord contraire entre les Parties.

L’Acheteur s’engage à communiquer à BASTIA SUB toutes les informations utiles relatives au retour de ou des Produit(s) et à apporter toute collaboration nécessaire à sa réalisation.

7.3 Conséquences

Sous réserve des stipulations ci-dessus, BASTIA SUB procède, à ses frais, soit à un échange standard, dans les limites des stocks disponibles, soit au remboursement de la commande, selon le choix de l’Acheteur.

Dans les cas de retour pour non-conformité, BASTIA SUB ne prend pas en charge les frais d’expédition. La livraison en retour du ou des Produit(s) est pris en charges par BASTIA SUB. Dans les cas de retour pour rétractation, ces frais sont à la charge de l’Acheteur.

Dans tous les cas retour donnant lieu à un échange standard, les frais d’expédition et de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Dans tous les cas de retour donnant lieu à un remboursement, BASTIA SUB effectue le remboursement selon les mêmes modalités que celles utilisées par l’Acheteur pour le paiement de la commande, et ce dans les meilleurs délais.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un retour suite à l’exercice du droit de rétractation, si il est établi que le ou les Produit(s) concerné(s), leurs accessoires et leur conditionnement ou emballage ont été altérés, abimés ou endommagés du fait de l’Acheteur, BASTIA SUB se réserve le droit de ne pas rembourser l’Acheteur.

Dans tous les cas de retours, les obligations de BASTIA SUB stipulées par les dispositions ci-dessus sont exclusives de toute autre obligation vis-à-vis de l’Acheteur et n’imposent aucune autre charge à BASTIA SUB, notamment en cas de dommage, préjudice, direct, matériel, indirect ou immatériel, consécutif ou non, invoqué par l’Acheteur.

Article 8. Garantie - Service après vente

8.1 Garantie

Tous les Produits proposés et vendus par BASTIA SUB sur le Site bénéficient des garanties légales, y compris en matière de vice-cachés, pour une durée maximale de (2) deux ans, à compter de la date de la commande, et dans les limites des garanties des fabricants, sauf dispositions spéciales expressément mentionnées sur le Site pour certains Produits.

La garantie couvre les pièces de rechange, les opérations de montage et démontage, la main d’œuvre et les frais d’expédition et de retour à l’adresse de livraison en retour de l’Acheteur.

Pour toute réparation supérieure à 15 jours, la période de garantie dont bénéficie le Produit concerné est prorogée d’autant.

L’Acheteur est tenu de justifier de sa commande auprès de BASTIA SUB pour bénéficier de la garantie pour le ou les Produit(s) concerné(s).

Toutefois, BASTIA SUB n’est tenue d’aucune obligation en matière de garantie, dans tous les cas où les dommages, défauts ou autres désordres affectant le ou les Produit(s) résulteraient du fait de l’Acheteur ou de ses ayant-causes ou d’un tiers, d’une utilisation anormale, abusive ou contraire aux instructions d’utilisation ou mode d’emploi éditées par les fabricants ou fournisseurs ou d’un cas de Force Majeure.

8.2 Service Après-vente

BASTIA SUB met à la disposition de tout Acheteur un service après-vente habilité à effectuer des opérations de réparation sur les Produits à l’expiration de leur période de garantie. Dans ce cas, les opérations de réparation s’effectuent après acceptation de devis dressés par BASTIA SUB indiquant les coûts (pièces et main d’œuvre) et délai estimé, et dans la mesure de la disponibilité ou des capacités en approvisionnement des pièces de rechange.

8.3

En cas de perte, vol ou destruction de tout Produit confié par un Acheteur à BASTIA SUB dans le cadre de la garantie ou des opérations de service après-vente, la responsabilité de BASTIA SUB est strictement limitée à la valeur la plus basse d’achat ou d’usage du Produit.

8.4

Les obligations de BASTIA SUB en matière de garantie et de service après-vente stipulées par les dispositions ci-dessus sont exclusives de toute autre obligation vis-à-vis de l’Acheteur et n’imposent aucune autre charge à BASTIA SUB, notamment en cas de dommage, préjudice, direct, matériel, indirect ou immatériel, consécutif ou non, invoqué par l’Acheteur.

Article 9. Données personnelles & Politique de confidentialité

Toutes les données à caractère personnel qui sont communiquées par l’Acheteur à BASTIA SUB sont considérées et traitées par BASTIA SUB comme des informations confidentielles. Toutefois BASTIA SUB se réserve le droit de les utiliser à des fins de gestion de la relation avec ses clients et de prospection, et sous réserve de l’accord de l’Acheteur, de les tenir à disposition de ses partenaires, pour permettre à l’Acheteur de bénéficier de leurs offres.

Cependant conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant auprès de BASTIA SUB. Pour l’exercer, l’Acheteur doit adresser soit un courrier à l’adresse suivante : BASTIA SUB, Résidence du Cap Toga 20200 BASTIA, soit un courrier électronique à mailto:bastiasub@gmail.com, à charge pour lui de conserver la preuve de sa demande.

Dès réception, BASTIA SUB s’engage à faire le nécessaire et sur demande, à en justifier.

Lorsque vous créez un compte chez BASTIA SUB, nous collectons les Données personnelles suivantes :

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Article 10. Site - Conditions d'utilisation

10.1 Site

BASTIA SUB se réserve explicitement et à tout moment, le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout, ou toute partie du Site ou ses éléments constitutifs, d'interrompre provisoirement la publication ou de mettre un terme définitif à celle-ci.

BASTIA SUB ne garantit ni la connexion, ni la continuité de la connexion au Site.

BASTIA SUB décline toute responsabilité pour toutes conséquences ou dommages subis par l’Acheteur à raison de ou pendant l’utilisation, la visite, la connexion ou déconnexion au Site, y compris à raison des renvois à d’autres sites via des liens hypertextes présents sur le Site.

10.2 Conditions d’utilisation

- Cookies :

BASTIA SUB se réserve le droit d’avoir recours à des cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Acheteur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par BASTIA SUB que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Acheteur.

Toutefois l’Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par BASTIA SUB via le Site.

- Balises Web:

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à BASTIA SUB un certains nombres d’indicateurs.

Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de BASTIA SUB, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Acheteurs du Site.

Article 11. Stipulations diverses

11.1. Force Majeure

BASTIA SUB ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du contrat de vente né de commande validée, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de Force Majeure, tel qu’habituellement retenu selon les critères définis par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle affectant les services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie ou autres évènements de nature de catastrophe naturelle.

BASTIA SUB avisera l’Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 10 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de Force Majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de Force Majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, BASTIA SUB remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

11.2 Droit de propriété intellectuelle et des marques

BASTIA SUB s’efforce de respecter dans toutes les publications les droits liés à la propriété intellectuelle des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d’employer des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par lui-même ou d’avoir recours à des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dénués de droit de licence.

Toutes les marques nommées sur le Site éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans aucune restriction aux prescriptions du droit des marques en vigueur et aux droits de propriété des détenteurs concernés. Une seule mention ne permet pas de conclure que des marques ne sont pas protégées par des droits de personnes tierces. Une reproduction ou utilisation de telles images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’autorisation expresse de BASTIA SUB.

11.3. Intégralité du contrat

Les CGV et les documents transmis à l’Acheteur à la livraison, forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité du contrat de vente intervenu entre les Parties, pour l’objet de la commande.

Si une ou plusieurs dispositions des CGV venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété à un moment donné n’obère en rien le droit de la partie concernée d’invoquer cette obligation à tout autre moment.

11.4 Conservation et archivages des transactions

BASTIA SUB se réserve le choix des supports nécessaires à l’archivage des factures et autres documents relatifs à toute transaction pour en conserver une traçabilité fiable, fidèle et durable.

11.5 Loi applicable - Juridictions compétentes

Les CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute règle de conflits de loi, y compris dans le cas de commande effectuée hors de France ou par un Acheteur domicilié hors de France.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et dans le cas de litiges avec un Acheteur ayant qualité de commerçant, seuls les tribunaux de Bastia seront compétents.

Toutefois, BASTIA SUB s’engage à privilégier des solutions amiables avant toute action judiciaire.